Droit de rétractation

1. Droit légal et extension commerciale

Pour les achats de biens conclus à distance, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier votre décision. Pour une vente portant sur un meuble, ce délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai légal court à compter de la réception du dernier article concerné. Lorsqu’un meuble est livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

2. Exercer la rétractation

Avant l’expiration du délai applicable, notifiez une décision claire et dénuée d’ambiguïté. Aucune autorisation préalable n’est exigée. Vous pouvez :

1. Utiliser la fonction en ligne : sélectionnez « Renoncer au contrat ici », directement accessible sur le site et depuis votre espace client pendant le délai applicable, complétez les informations demandées puis validez avec « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception électronique reprend le contenu, la date et l’heure de la déclaration.
2. Écrire au service client : envoyez votre déclaration à shopperassist@orvintal.com en précisant votre nom, le numéro de commande et les articles concernés.
3. Employer le formulaire type : complétez le modèle disponible sur la page dédiée, puis transmettez-le par courrier électronique ou postal.

La fonction en ligne doit rester visible, directement accessible et gratuite pendant le délai de rétractation. Après confirmation, un accusé de réception est envoyé sur un support durable ; il reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour respecter le délai, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration. Le simple refus du colis ou un renvoi non annoncé ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation.

3. Effets sur le remboursement

En cas de rétractation valable portant sur l’intégralité de la commande, nous remboursons les paiements reçus pour les biens retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés. Un supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi volontairement n’est remboursé qu’à hauteur de l’option standard la moins chère proposée.

En cas de retour partiel, le prix des articles rendus est remboursé. La part des frais de livraison directement attribuable à ces articles est également restituée lorsqu’elle peut être individualisée. Si les frais initiaux étaient forfaitaires et seraient restés identiques pour les articles conservés, aucune somme de livraison supplémentaire n’est due.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre méthode sans coût. Il intervient sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires après la réception de la déclaration. Nous pouvons toutefois le différer jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Après émission du remboursement dans le délai légal, le crédit apparaît généralement sur le compte sous 3 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire ne réduit pas les droits impératifs du consommateur.

4. Restitution des biens et frais de retour

Après la notification, une étiquette prépayée ou un enlèvement est organisé. Les articles doivent être remis au transporteur ou rendus selon les instructions communiquées, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, sauf si un enlèvement est organisé à une autre date convenue.

La boutique prend en charge les frais directs de renvoi. Selon le volume et la nature du meuble, nous fournissons une étiquette prépayée ou organisons une collecte. Aucun produit ne doit être envoyé spontanément à l’adresse administrative américaine ni à EaseCert.

Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L’emballage d’origine est recommandé pour sécuriser le transport, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

5. Exceptions prévues par la loi

Le droit légal de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une exception n’est opposable que si elle correspond réellement à une situation prévue par la loi et si l’information a été fournie clairement avant la commande.

Un choix parmi des options standard proposées sur une fiche produit ne transforme pas automatiquement un meuble en bien personnalisé. Les garanties légales restent applicables aux produits défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes, y compris lorsqu’une exception au changement d’avis existe.

6. Annulation avant expédition

Tant que la commande n’est pas entrée dans une phase irréversible de préparation ou d’expédition, la fonction disponible dans le compte client peut permettre une annulation immédiate. Lorsque le colis est déjà confié au transporteur, la demande est traitée selon les règles de rétractation et de retour décrites ci-dessus.

7. Coordonnées de notification