Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes de mobilier de chambre et d’articles associés passées par un consommateur sur le site orvintal.com pour une livraison à une adresse française acceptée lors du paiement.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute condition non expressément acceptée par écrit par le vendeur. Le client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer avant de confirmer son achat. La validation de la commande après avoir coché la case d’acceptation vaut adhésion aux CGV en vigueur à cette date.

2. Identité du vendeur et service client

La boutique est exploitée par RHONDA KEY, entrepreneure individuelle, sous la marque Orvintal, depuis le 7526 Union Valley Rd, Fairview, Tennessee 37062, États-Unis.

Le service client est joignable à shopperassist@orvintal.com et au +1 423 235 7558, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France. Une demande envoyée en dehors de ces horaires est traitée au prochain jour ouvré.

3. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, coloris, conditions d’entretien, éléments inclus et éventuelles contraintes de montage sont décrits sur chaque fiche produit. Le client doit vérifier que les dimensions du meuble et les accès au lieu de livraison sont compatibles avec son logement.

Les photographies et mises en situation visent à présenter les articles avec fidélité. De légères différences de teinte peuvent résulter de l’écran, de l’éclairage, des matériaux naturels ou des séries de fabrication, sans constituer un défaut lorsque le bien reste conforme à sa description et à l’usage annoncé.

Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits couverts par le règlement général sur la sécurité des produits, les informations de traçabilité, avertissements, fabricant et personne responsable dans l’Union figurent sur la fiche produit, l’emballage ou le document accompagnant le bien selon le cas. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client est informé rapidement et les sommes encaissées pour l’article indisponible sont remboursées sans frais.

4. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables à la vente en France. Le montant affiché avant la validation récapitule le prix des produits, les remises éventuelles et les frais de livraison.

Aucun frais supplémentaire n’est demandé au client en dehors des frais de transport affichés lors du paiement. Aucune taxe, aucun droit de douane ni aucun frais administratif additionnel ne doit être réglé au moment de la livraison. Si une formalité douanière s’applique, son coût obligatoire est pris en charge par le vendeur.

Le vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir, mais le montant applicable à une commande est celui affiché au moment où le client la confirme. Une erreur manifeste de prix peut entraîner l’annulation de la commande après information du client et remboursement intégral.

5. Formation de la commande

1. Sélection : le client ajoute les articles souhaités au panier et vérifie leurs caractéristiques, quantités et prix.
2. Coordonnées : il renseigne les informations nécessaires à la facturation, à la livraison et au suivi.
3. Vérification : avant paiement, un récapitulatif permet de corriger les erreurs et présente le total, le mode de livraison et le délai annoncé.
4. Engagement : le client accepte les CGV et active un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
5. Confirmation : un message électronique accuse réception de la commande et reprend les informations essentielles sur un support durable.

Le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée par le vendeur et que le paiement est autorisé. Le commerçant peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, une erreur manifeste, un incident de paiement, des indices sérieux de fraude ou une demande anormale. Les sommes concernées sont alors restituées.

6. Paiement

Le prix est payable au moment de la commande au moyen des solutions proposées sur la page de paiement. Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse. Les prestataires de paiement traitent les données bancaires selon leurs propres mesures de sécurité ; la boutique ne conserve pas directement le numéro complet de la carte.

Une vérification peut être demandée pour prévenir la fraude ou confirmer l’identité du titulaire du moyen de paiement. Cette vérification doit rester proportionnée et n’autorise pas la collecte de documents non nécessaires.

7. Annulation avant expédition

Lorsque la commande n’est pas encore entrée dans une phase logistique irréversible, le client peut ouvrir la commande dans son compte et utiliser le bouton « Annuler la commande ». Cette annulation logistique est gratuite et distincte du droit légal de rétractation.

Si la préparation ou l’expédition ne permet plus l’arrêt du colis, le client conserve ses droits de rétractation et de retour décrits ci-dessous. Une modification d’adresse, de modèle ou de quantité n’est effective qu’après confirmation écrite du service client.

8. Préparation, expédition et livraison

Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés en France. La date ou la fourchette affichée avant paiement puis reprise dans la confirmation constitue l’engagement applicable. À défaut de date ou de délai particulier convenu, le bien est livré au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Le client doit fournir une adresse complète, accessible et exacte. Pour un article volumineux, sa présence ou celle d’une personne autorisée peut être requise. Si un rendez-vous est proposé, les modalités sont communiquées avant la livraison.

En cas de retard, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.

9. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien. La propriété est transférée après paiement intégral du prix.

À réception, il est recommandé de contrôler l’état du colis, le nombre de pièces et les dommages visibles. Le client peut décrire précisément toute anomalie sur le récépissé et la signaler rapidement avec des photographies utiles. L’absence de réserve ne supprime pas les garanties légales.

10. Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Pour un bien, ce délai court à compter du lendemain de sa réception ; en cas de livraison séparée de plusieurs articles d’une même commande, il court à compter du lendemain de la réception du dernier bien concerné.

La décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité visible « Renoncer au contrat ici », directement et facilement accessible pendant le délai applicable, du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. La déclaration en ligne est validée avec « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception précisant son contenu, sa date et son heure est envoyé sur un support durable. Aucune autorisation préalable n’est exigée.

Le client restitue ensuite les produits selon les instructions communiquées, au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification, sauf organisation d’un enlèvement à une date convenue.

11. Retour commercial prolongé à 32 jours

En complément du droit légal, la boutique accepte les demandes de retour d’articles standard jusqu’à 32 jours calendaires à compter du lendemain de leur réception. Un article standard est un bien qui n’a pas été fabriqué selon les spécifications du client ni nettement personnalisé. Cette période commerciale ne réduit jamais les droits accordés par la loi.

Les produits doivent être restitués avec leurs pièces, accessoires, notices et éléments de fixation. Le client peut les examiner comme il le ferait raisonnablement en magasin. Une diminution de valeur peut seulement être retenue lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

12. Organisation et frais de retour

Après avoir notifié sa décision dans le délai applicable, le client contacte le service afin de recevoir une étiquette prépayée, une solution d’enlèvement ou une autre méthode adaptée au volume du meuble. Cette organisation logistique ne constitue pas une autorisation préalable et les frais directs de retour restent intégralement à la charge du vendeur.

13. Remboursements

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre méthode sans coût. En matière de rétractation légale, il intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification, mais peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.

Après émission du remboursement, le crédit apparaît habituellement sur le compte sous 3 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement financier, sans préjudice des délais impératifs prévus par la loi.

14. Exceptions au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s’applique notamment pas aux meubles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le simple choix d’une couleur, d’une finition ou d’une option dans une gamme standard ne suffit pas nécessairement à rendre le bien nettement personnalisé.

Une éventuelle exclusion est indiquée clairement sur la fiche concernée avant la commande. Elle n’écarte ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

15. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le droit français. Pour demander une prise en charge, le client contacte le service indiqué à la fin de la page avec le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela facilite l’examen, des photographies.

16. Responsabilité et force majeure

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage contraire à la notice, d’une modification du produit, d’un défaut d’entretien ou d’informations inexactes fournies par le client, sans préjudice de ses droits impératifs.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure reconnus par le droit applicable. La partie concernée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les droits du consommateur relatifs à un retard de livraison restent applicables.

17. Données personnelles et confidentialité

RHONDA KEY est responsable des traitements nécessaires à la gestion du site. Les données d’identification, de contact, de commande, de paiement, de livraison, de support et de navigation peuvent être traitées pour exécuter le contrat, respecter les obligations légales, prévenir la fraude, sécuriser les services et, avec le consentement requis, adresser des communications ou mesurer l’audience.

Les informations utiles sont partagées avec les prestataires qui interviennent dans la commande : Shopify, services de paiement, hébergement, transport, retours, assistance, sécurité, conseils professionnels et autorités habilitées. Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, le transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD et des garanties adaptées.

Les pièces de commande et de facturation peuvent être conservées jusqu’à dix ans lorsque la loi l’exige. Les comptes inactifs, demandes d’assistance, données de prospection et journaux techniques sont conservés pendant des durées proportionnées à leur finalité.

Le client peut, selon les conditions applicables, demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, s’opposer à certains traitements et retirer son consentement. Il peut exercer ses droits auprès du service client et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les traceurs indispensables au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires. Les cookies de mesure, de personnalisation ou de publicité non essentiels ne sont activés qu’en fonction des choix exprimés dans l’outil de préférences.

18. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies, signes distinctifs, présentations et contenus du site sont protégés par les droits applicables. Leur reproduction, extraction ou réutilisation substantielle sans autorisation est interdite, sauf exceptions légales et usage strictement personnel.

19. Preuve et archivage

Les confirmations électroniques, journaux de commande, preuves de paiement et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir les opérations réalisées. Le client est invité à conserver la confirmation, la facture et la version des CGV acceptée.

Lorsque la loi impose l’archivage d’un contrat électronique, le consommateur peut en demander l’accès pendant la durée légale de conservation en contactant le service client.

20. Réclamations et médiation FEVAD

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au service client, en indiquant le numéro de commande, les faits et la solution demandée. L’équipe accuse réception et cherche une résolution amiable dans un délai raisonnable.

Lorsque l’adhésion du vendeur à la FEVAD et sa souscription au dispositif de médiation sont actives à la date du litige, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, saisir gratuitement, dans les conditions de recevabilité applicables et dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Médiateur de la consommation FEVAD :

La médiation est un processus volontaire. Elle ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction compétente.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont régies par le droit français pour les ventes destinées aux consommateurs en France, sans priver le client des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient lui être applicables.

En l’absence d’accord amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, notamment celles de son domicile lorsque la loi le permet. Aucune clause des présentes ne limite ses voies de recours légales.

22. Validité et évolution des CGV

Si une disposition est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Les CGV peuvent être mises à jour pour les commandes futures afin de refléter une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable à une commande reste celle acceptée lors de sa validation.